Formulaire T2201 : guide pour remplir votre demande de CIPH

Réponse courte : le formulaire T2201 est la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). La personne handicapée, ou son représentant, remplit la partie A. Un professionnel de la santé remplit la partie B. La demande complète part ensuite à l’Agence du revenu du Canada (ARC), en ligne avec le formulaire numérique ou par la poste. Depuis le 14 juillet 2026, elle ne passe plus par « Soumettre des documents ».

En bref

• Vous remplissez la partie A; seul un professionnel de la santé peut remplir la partie B.
• Les deux parties doivent être envoyées ensemble et par la même méthode, numérique ou papier.
• Depuis le 8 septembre 2026, l’ARC refuse les versions papier du T2201 antérieures à 2023.
• La décision repose sur la description des effets de la déficience dans la partie B, pas sur le diagnostic seul.
• Un CIPH approuvé ouvre la porte au REEI et à ses subventions fédérales.

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Qu’est-ce que le formulaire T2201?

Le T2201, « Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées », est le formulaire que l’ARC utilise pour décider si une personne a droit au CIPH. Il ne calcule aucun montant. Il sert à attester qu’une déficience grave et prolongée limite les activités de la vie quotidienne.

Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable, mais son approbation compte bien au-delà de la déclaration de revenus. Selon l’ARC, l’admissibilité au CIPH peut donner accès au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et à d’autres programmes. Pour le montant du crédit et ce qu’il peut rapporter, consultez notre page sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Vous pouvez faire la demande à tout moment de l’année. L’ARC recommande toutefois de l’envoyer avant de produire votre déclaration de revenus : si les deux arrivent ensemble, l’ARC examine le CIPH d’abord, ce qui peut retarder le traitement de la déclaration.

Qui doit remplir le formulaire T2201?

Deux personnes remplissent le T2201. La personne handicapée, ou son représentant légal, remplit la partie A. Un professionnel de la santé remplit la partie B. Si le demandeur remplit lui-même la partie B, l’ARC ne traite pas la demande. Pour un enfant mineur, c’est le parent ou le tuteur légal qui signe la partie A.

Tous les professionnels ne peuvent pas attester toutes les déficiences. Voici la liste publiée par l’ARC.

Le professionnel peut vous facturer des frais pour remplir la partie B. Selon l’ARC, vous devez les payer, mais vous pourriez les déduire comme frais médicaux dans votre déclaration de revenus.

Formulaire numérique ou papier : quelle méthode choisir?

Choisissez le formulaire numérique si vous avez accès à un compte de l’ARC ou si vous pouvez appeler l’Agence. Selon l’ARC, il est traité plus rapidement qu’une demande papier, il est toujours à jour et il vous empêche d’oublier une section. Le papier reste possible, à condition d’utiliser la version 2023 ou plus récente.

Ne mélangez pas les deux méthodes. L’ARC ne peut pas traiter une demande dont la partie A est numérique et la partie B sur papier, ou l’inverse. Si vous avez un PDF numérisé du formulaire papier, ne le téléversez pas dans votre compte : imprimez-le et postez-le.

Comment remplir la partie A, étape par étape

La partie A prend quelques minutes si vous avez vos renseignements sous la main. Voici le parcours du formulaire numérique décrit par l’ARC.

1. Ouvrez une session dans votre compte de l’ARC, choisissez votre compte de particulier, puis « Prestations et crédits » et « Demander le CIPH ». Sans compte, appelez l’ARC au 1-800-959-7383 pour faire remplir la partie A avec un agent.
2. Entrez les renseignements de base de la personne handicapée.
3. Si un proche va réclamer le crédit, ajoutez ses renseignements à la question 2. Cela évite une démarche plus tard, par exemple pour un parent qui subvient aux besoins d’un enfant ou d’un adulte à charge.
4. Répondez aux consentements, dont celui qui permet à l’ARC de rajuster automatiquement les déclarations des années précédentes si la demande est approuvée.
5. Notez le numéro de référence affiché à la fin et remettez-le à votre professionnel de la santé. Le nom de famille et la date de naissance qu’il entrera doivent correspondre à ceux de la partie A.

Le consentement au rajustement des années antérieures mérite votre attention. Si l’ARC reconnaît que la déficience existait avant l’année de la demande, les déclarations passées peuvent être revues, jusqu’à 10 ans en arrière. Notre guide sur le CIPH rétroactif explique comment vérifier ces années sans surestimer le remboursement.

Sur papier, la partie A demande les mêmes renseignements. Tous les champs doivent être remplis, et la personne handicapée ou son représentant légal doit signer à la main la section 4. Une personne majeure signe sa propre demande, sauf si un représentant légal a été nommé et que ses documents ont déjà été fournis à l’ARC.

Comment aider votre professionnel de la santé à remplir la partie B?

Décrivez à votre professionnel les effets concrets de la déficience au quotidien, pas seulement le diagnostic. L’ARC fonde sa décision sur la façon dont la partie B répond aux critères. Le professionnel peut s’appuyer sur les symptômes que vous rapportez, vos antécédents et ses propres observations.

Les critères utilisent des mots précis. Une limitation marquée signifie que la personne est incapable de faire l’activité, ou qu’elle prend trois fois plus de temps qu’une personne du même âge sans déficience, même avec les soins, les médicaments et les appareils appropriés. Cette limitation doit être présente toujours ou presque toujours, soit généralement au moins 90 % du temps, et durer au moins 12 mois.

Avant le rendez-vous, préparez une liste d’exemples récents : combien de temps prend l’habillage, les repas ou un déplacement, ce qui est impossible sans aide, et depuis quand. Pour un enfant, notez ce qui le distingue d’un enfant du même âge. Apportez la page des critères de l’ARC si votre professionnel remplit rarement ce formulaire.

Le professionnel doit aussi indiquer depuis quelle année les effets sont présents. C’est cette information qui permet ensuite de réclamer des années passées. L’année du diagnostic n’est pas automatiquement l’année d’admissibilité.

Ce qui a changé en 2026

Deux changements annoncés par l’ARC le 16 juin 2026 touchent directement le T2201. Une demande envoyée à l’ancienne façon risque d’être refusée ou retardée.

Si vous avez un vieux formulaire rempli par votre médecin il y a quelques années, il faudra refaire la demande sur la bonne version. Source : l’avis de l’ARC Aidez-nous à traiter votre demande du CIPH plus rapidement.

Quelles erreurs font retourner une demande de CIPH?

La plupart des retours viennent d’une signature manquante, d’un champ vide ou de parties envoyées séparément. L’ARC énumère ces motifs pour le formulaire papier :

• la signature du demandeur ou du représentant légal manque dans la partie A;
• un représentant légal a signé, mais l’ARC n’a pas reçu les documents qui l’autorisent;
• la signature du professionnel de la santé manque dans la partie B;
• une signature n’est pas manuscrite;
• les parties A et B sont arrivées séparément;
• le numéro d’assurance sociale, le nom, l’adresse ou la date de naissance manquent.

Une partie B vague est l’autre grand risque, même si elle ne fait pas retourner le formulaire. « Douleur chronique » ou « TDAH » ne suffit pas : l’ARC doit comprendre ce que la personne ne peut pas faire, combien de temps cela lui prend et à quelle fréquence.

Combien de temps prend l’ARC pour répondre?

Au moment de notre vérification, en septembre 2026, l’outil des délais de traitement de l’ARC indiquait un délai ciblé allant jusqu’à 8 semaines pour une demande de CIPH. C’est une cible, pas une garantie. Vous suivez la demande dans votre compte de l’ARC, avec le suivi des progrès.

Si l’ARC a besoin de plus d’information, elle écrit au professionnel de la santé, qui a 60 jours ouvrables pour répondre, et vous en avise par écrit. Notre guide sur la lettre de l’ARC demandant des renseignements supplémentaires explique quoi faire.

L’ARC envoie ensuite un avis de détermination. S’il est approuvé, il indique les années admissibles, avec ou sans date d’expiration. S’il est refusé, il explique pourquoi, et vous pouvez demander une révision, soumettre de nouveaux documents ou présenter un avis d’opposition, selon la page Décision de l’ARC.

Et au Québec, faut-il un autre formulaire?

Oui, le Québec a sa propre mesure : le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques. Revenu Québec utilise le formulaire TP-752.0.14-V, et une copie du T2201 peut le remplacer dans certains cas. Notre guide sur le crédit d’impôt pour personne handicapée au Québec explique quand envoyer l’un ou l’autre.

Un CIPH approuvé ouvre la porte au REEI

L’admissibilité au CIPH est une condition pour ouvrir un REEI. Le régime peut ensuite recevoir de l’argent du gouvernement fédéral : selon Canada.ca, jusqu’à 3 500 $ de subvention par année selon vos cotisations et le revenu familial, et jusqu’à 1 000 $ de bon par année sans cotisation pour les familles à revenu modeste. Les plafonds à vie sont de 70 000 $ et de 20 000 $.

Beaucoup de familles s’arrêtent après l’avis de détermination. Pourtant, les droits aux subventions et aux bons peuvent être reportés sur 10 ans. Notre calculatrice REEI estime les montants, et notre comparatif des meilleurs fournisseurs de REEI au Québec vous aide à choisir où ouvrir le régime.

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Questions fréquentes

Qui doit remplir le formulaire T2201?

La personne handicapée, ou son représentant légal, remplit la partie A. Pour un enfant mineur, c’est le parent ou le tuteur légal. La partie B doit être remplie par un professionnel de la santé autorisé pour la déficience visée, comme un médecin ou une infirmière praticienne. Le demandeur ne peut pas remplir la partie B lui-même.

Où trouver le formulaire T2201?

Le formulaire numérique s’ouvre dans votre compte de l’ARC, sous « Prestations et crédits », puis « Demander le CIPH ». La version papier se télécharge sur la page T2201 de Canada.ca, en PDF à remplir, en caractères standards ou en gros caractères. Depuis le 8 septembre 2026, seules les versions 2023 ou plus récentes sont acceptées.

Peut-on envoyer le T2201 par « Soumettre des documents »?

Non. Depuis le 14 juillet 2026, l’ARC n’accepte plus les demandes de CIPH envoyées par la fonction « Soumettre des documents » du compte de l’ARC. Utilisez le formulaire numérique ou postez le formulaire papier. Cette fonction sert seulement à répondre à une demande de renseignements de l’ARC.

Le médecin peut-il facturer le formulaire T2201?

Oui. Selon l’ARC, si votre professionnel de la santé exige des frais pour remplir la demande de CIPH, vous devez les payer. Vous pourriez toutefois les demander comme frais médicaux dans votre déclaration de revenus. Demandez le montant avant le rendez-vous pour éviter les surprises.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse de l’ARC?

En septembre 2026, l’ARC visait un délai allant jusqu’à 8 semaines pour une demande de CIPH. Le délai s’allonge si l’ARC demande des renseignements supplémentaires à votre professionnel de la santé, qui dispose alors de 60 jours ouvrables. Vous pouvez suivre votre dossier dans votre compte de l’ARC.

Faut-il refaire le formulaire T2201 chaque année?

Non, pas nécessairement. Si votre avis de détermination n’a pas de date d’expiration, vous n’avez pas à refaire de demande, sauf si l’ARC le demande. S’il en a une, vous devrez en présenter une nouvelle avant la fin de la période. L’ARC vous prévient un an à l’avance sur votre avis de cotisation.

Un enfant peut-il avoir droit au CIPH?

Oui. Pour un enfant mineur, le parent ou le tuteur légal remplit et signe la partie A. Les critères comparent la personne à une autre du même âge sans déficience, ce qui s’applique aussi aux enfants. Un CIPH approuvé permet ensuite d’ouvrir un REEI au nom de l’enfant et d’y recevoir des subventions.

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Vous préférez ne pas remplir le T2201 seul? Notre équipe accompagne les familles du Québec dans la demande de CIPH, puis dans l’ouverture du REEI. Commencez par notre questionnaire d’admissibilité en ligne. Un représentant vous indique ensuite les prochaines étapes et ce qu’il faut préparer avec votre professionnel de la santé.