CIPH : répondre à une demande de renseignements de l’ARC

Une lettre de l’ARC reçue pendant l’examen de votre demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées n’est pas un refus. C’est une demande de précisions : il manque quelque chose pour trancher le dossier. Ce guide porte sur une demande déjà déposée et toujours à l’étude, pas sur une première demande ni sur une contestation.

Que signifie une demande de renseignements supplémentaires?

L’ARC fonde sa décision sur les renseignements donnés par le professionnel de la santé. Quand ces renseignements ne suffisent pas pour décider, l’agence en demande d’autres. La lettre porte un numéro de référence et des instructions précises. Ce n’est ni un avis de détermination ni une décision défavorable.

Une question restée sans réponse claire sur les effets d’une déficience, sur leur durée ou sur la période visée suffit à bloquer l’évaluation. L’agence réclame alors ce qui lui manque plutôt que de trancher sur un dossier incomplet.

La lettre est donc une étape de l’examen. Selon la page de l’ARC sur l’examen et la décision, l’agence envoie ensuite un avis de détermination par la poste pour communiquer son verdict. Tant que cet avis n’est pas reçu, le dossier reste ouvert.

Qui reçoit la lettre, vous ou votre professionnel de la santé?

Les deux situations existent. L’ARC peut écrire au professionnel de la santé pour obtenir des précisions ou des documents justifiant votre demande. Elle peut aussi communiquer directement avec vous, par votre compte de l’ARC ou par la poste. Vérifiez donc à qui la lettre s’adresse avant d’agir.

Cette distinction change la suite. Si la clinique reçoit la demande, votre rôle consiste surtout à confirmer qu’elle a bien été reçue et à convenir de qui prépare la réponse. Si la lettre vous est adressée, c’est vous qui rassemblez et transmettez ce qui est demandé.

Que faire dans les premiers jours après la lettre?

Repérez d’abord le numéro de référence, les questions posées, l’échéance si la lettre en indique une et le canal de transmission demandé. Rassemblez ensuite seulement ce qui est demandé. Si une question relève du jugement clinique, elle revient au professionnel de la santé, pas à vous.

Le tableau suivant sert de repère de lecture. Il s’agit d’une méthode d’organisation, pas d’une exigence de l’ARC : la lettre que vous avez reçue prime sur toute liste générale.

Si aucune échéance ne figure dans la lettre ou si vous ne pouvez pas la respecter, communiquez avec la personne de l’ARC qui a fait la demande plutôt que d’attendre. Un report n’est jamais acquis d’avance.

Comment transmettre les documents demandés?

Suivez les instructions de la lettre. Depuis le 14 juillet 2026, le service Soumettre des documents ne sert plus à envoyer une demande de CIPH, sauf quand l’ARC réclame expressément des renseignements sur un dossier existant. C’est justement le cas si vous avez reçu une telle lettre.

Cette exception est décrite dans l’avis de l’ARC sur le traitement des demandes de CIPH, qui précise aussi que la lettre fournit les instructions et le numéro de dossier à utiliser pour transmettre les documents.

Dans le service Soumettre des documents en ligne, vous entrez ce numéro de dossier, joignez les fichiers demandés, ajoutez une courte description et confirmez l’envoi. Chaque fichier doit porter un nom unique. Le PDF et le JPG figurent parmi les formats acceptés, et les limites affichées à l’écran font foi : les plafonds publiés pour d’autres programmes d’examen ne s’appliquent pas ici.

Après l’envoi : suivi et délais

Conservez le numéro de confirmation. L’ARC indique que la soumission apparaît dans le tableau d’historique en moins de 24 heures. Cette confirmation prouve que les documents sont arrivés, rien de plus : elle ne dit rien de votre admissibilité.

Vous pouvez suivre l’avancement dans votre compte de l’ARC ou avec l’outil des délais de traitement. L’agence prévient que des renseignements manquants peuvent allonger l’examen, ce qui explique pourquoi une réponse partielle coûte souvent plus de temps qu’elle n’en fait gagner.

Pour toute question sur la demande elle-même, l’ARC dirige vers la personne qui a réclamé les documents. Les coordonnées du programme du CIPH couvrent le compte, le téléphone et la poste. Rien n’autorise à supposer qu’un autre moyen, par courriel ou par télécopieur, sera accepté.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour répondre à la lettre de l’ARC?

Aucun délai uniforme n’est publié pour l’ensemble des demandes de renseignements liées au CIPH. La lettre que vous avez reçue fait foi. Si elle n’indique pas d’échéance ou si vous ne pouvez pas la respecter, communiquez avec la personne de l’ARC qui a fait la demande. Un report demeure à sa discrétion.

Une demande de renseignements annonce-t-elle un refus?

Non. Il s’agit d’une étape de l’examen, pas d’une décision. L’ARC communique sa décision par un avis de détermination envoyé par la poste. Tant que cet avis n’est pas reçu, le dossier demeure à l’étude, et fournir rapidement ce qui est demandé reste la façon la plus directe de le faire avancer.

Mon médecin doit-il répondre à ma place?

Cela dépend du destinataire de la lettre et de la nature des questions. L’ARC peut écrire au professionnel de la santé pour obtenir des précisions cliniques, mais elle peut aussi s’adresser directement à vous. Les questions qui portent sur l’état de santé et ses effets relèvent du professionnel, pas du demandeur.

Puis-je encore utiliser Soumettre des documents pour le CIPH?

Oui, lorsque l’ARC a expressément réclamé des renseignements pour un dossier déjà ouvert. Depuis le 14 juillet 2026, ce service ne sert plus à transmettre une nouvelle demande de CIPH ni des documents non sollicités. Utilisez le numéro de dossier fourni dans la lettre au moment de l’envoi.

Quels fichiers puis-je téléverser?

Chaque fichier doit porter un nom unique et être accompagné d’une courte description. Le PDF et le JPG comptent parmi les formats acceptés. Fiez-vous aux limites affichées dans le service au moment de l’envoi : les plafonds de taille ou de nombre publiés pour d’autres programmes d’examen ne valent pas pour le CIPH.

Comment savoir si l’ARC a bien reçu mes documents?

Conservez le numéro de confirmation affiché après l’envoi. L’ARC indique que la soumission figure dans le tableau d’historique en moins de 24 heures. Pour vérifier ensuite si le dossier reste incomplet, suivez son état dans votre compte ou adressez-vous à la personne qui a réclamé les documents.

Comprendre vos options avec le CIPH et le REEI

Une demande de renseignements se règle directement avec l’ARC, en suivant les instructions de la lettre. REEI.ca ne transmet pas de documents à votre place et n’intervient pas dans l’examen en cours.

Nos ressources servent en amont et après la décision : comprendre le crédit d’impôt pour personnes handicapées, puis évaluer ce que le régime enregistré d’épargne-invalidité ajoute une fois l’admissibilité confirmée. Vous pouvez accéder au questionnaire d’admissibilité de REEI.ca ou écrire à notre équipe par la page de contact.