Crédit d’impôt pour personne handicapée au Québec

Un dossier de crédit d’impôt pour personnes handicapées réglé à Ottawa ne règle pas votre déclaration québécoise. Le Québec administre son propre montant, avec son propre formulaire, son propre plafond d’âge et ses propres règles de transfert. Ce guide couvre l’année d’imposition 2025 et s’adresse aux personnes qui produisent une déclaration au Québec.

Qu’est-ce que le montant pour déficience grave et prolongée?

C’est un crédit d’impôt non remboursable de Revenu Québec, demandé à la ligne 376 de la déclaration TP-1. Il réduit l’impôt québécois à payer des personnes de 18 ans ou plus ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, attestée par un professionnel de la santé reconnu.

Le montant pour 2025 est de 4 123 $. Les crédits non remboursables des lignes 359 à 376 sont additionnés à la ligne 377, puis convertis à 14 % à la ligne 377.1. Une personne qui a assez d’impôt québécois à payer récupère donc jusqu’à 577,22 $ pour l’année.

Le fédéral fonctionne en parallèle. Le montant pour personnes handicapées de l’Agence du revenu du Canada est de 10 138 $ pour 2025 chez les 18 ans et plus, converti au taux fédéral le plus bas, soit 14,5 % pour 2025 parce que ce taux est passé de 15 % à 14 % le 1er juillet 2025. Cela représente 1 470,01 $ d’impôt fédéral en moins.

Qu’est-ce qui distingue le montant du Québec du CIPH fédéral?

Trois différences changent concrètement un dossier : l’âge minimal, la possibilité de transférer le montant inutilisé et le formulaire d’attestation. Le crédit fédéral suit la personne dans sa famille, alors que le crédit québécois reste attaché à la personne qui a la déficience.

L’absence de transfert au Québec est la surprise la plus fréquente. Un adulte sans impôt québécois à payer ne tire rien de la ligne 376 cette année-là, même si son père, sa mère ou son conjoint réclame le montant fédéral transféré dans sa propre déclaration fédérale.

Le seuil de 18 ans en est une autre. Le fédéral verse un supplément pour les enfants; le Québec n’ouvre la ligne 376 qu’à partir de 18 ans, et le montant peut être réduit ou annulé si vous avez eu 18 ans pendant l’année.

Qui peut attester la déficience au Québec?

Revenu Québec accepte l’attestation d’un médecin, d’une infirmière praticienne spécialisée, d’un optométriste, d’un audiologiste, d’un orthophoniste, d’un ergothérapeute, d’un psychologue ou d’un physiothérapeute, selon le cas. La liste est plus large que ce que beaucoup de demandeurs supposent avant de poser la question à leur professionnel traitant.

La déficience doit avoir duré, ou devoir durer, au moins 12 mois consécutifs. Deux situations distinctes ouvrent le droit au montant, et elles n’entraînent pas les mêmes obligations de formulaire.

Les activités courantes de la vie quotidienne visées sont parler, entendre, marcher, éliminer, se nourrir, s’habiller et les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante. Le travail rémunéré, les activités sociales, les loisirs et l’entretien ménager n’en font pas partie.

Le calcul des 14 heures de la situation 2 inclut les déplacements, les rendez-vous médicaux et la récupération après les traitements. Depuis 2021, Revenu Québec considère que les traitements du diabète de type 1 satisfont au critère de soins thérapeutiques essentiels.

Faut-il envoyer le TP-752.0.14 ou le T2201?

Par défaut, une copie du formulaire fédéral T2201 suffit. Revenu Québec l’accepte à la place de son propre formulaire d’attestation. Deux exceptions obligent toutefois à produire le TP-752.0.14, et elles visent exactement les dossiers où le fédéral ne demande pas la même information.

Première exception : la situation 2, celle des soins thérapeutiques essentiels. Deuxième exception : lorsqu’une personne demande le crédit d’impôt pour proche aidant à votre égard, elle doit produire le TP-752.0.14 pour confirmer que vous ne pouvez pas vivre seul ou que vous avez besoin d’aide pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne.

L’attestation se produit la première fois que vous inscrivez le montant. Si vous transmettez votre déclaration par Internet, le formulaire doit être posté séparément. Vous pouvez le poster dès que le professionnel de la santé l’a rempli, sans attendre la période de production. Le formulaire peut être signé électroniquement. Si votre état de santé s’améliore après le dépôt d’une attestation, vous devez en informer Revenu Québec.

Qu’est-ce qui peut bloquer la demande?

Une règle précise écarte le montant de la ligne 376 quand certains frais servent déjà au crédit pour frais médicaux. Elle vise les frais d’hébergement à temps plein dans une maison de santé et la rémunération d’un préposé à temps plein, dans votre déclaration comme dans celle d’une autre personne.

L’exception tient à trois conditions cumulatives : le reçu de la maison de santé montre un montant qui vise précisément la rémunération d’un préposé à temps plein, ce montant inclus dans les frais médicaux est de 10 000 $ ou moins, et seule cette portion des frais d’hébergement est incluse. La même limite de 10 000 $ s’applique à la rémunération d’un préposé.

Autrement dit, un ménage qui réclame la totalité des frais d’une maison de santé au crédit pour frais médicaux peut perdre les 577,22 $ de la ligne 376. Le calcul vaut la peine d’être fait dans les deux sens avant de produire.

Que débloque l’attestation québécoise ailleurs dans la déclaration?

Le droit au montant de la ligne 376 ouvre d’autres mesures québécoises, de la prime au travail adaptée au crédit pour proche aidant. Ce n’est pas une conséquence automatique dans tous les cas, mais c’est une porte d’entrée reconnue dans plusieurs crédits que les ménages laissent souvent de côté.

Ces montants viennent du guide IN-132 de Revenu Québec, version 2025. Chacune de ces mesures a ses propres conditions, et le droit à la ligne 376 n’en est qu’un des critères.

Par où commencer si rien n’est encore déposé

Commencez par le fédéral. Le T2201 accepté par l’ARC sert à deux choses : il donne le crédit fédéral et il peut être déposé tel quel à Revenu Québec, sauf dans les deux exceptions vues plus haut. Notre guide sur les demandes de renseignements de l’ARC couvre ce qui se passe quand l’agence réclame des précisions en cours d’examen.

Vérifiez ensuite si votre situation relève de la situation 2. Si oui, prévoyez le TP-752.0.14 dès le départ plutôt que de le découvrir après un avis de cotisation. Notre page sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées détaille la portion fédérale, tandis que la calculatrice REEI estime plutôt les subventions du régime.

Le CIPH accordé ouvre aussi l’accès au régime enregistré d’épargne-invalidité. C’est là que les subventions et les bons fédéraux entrent en jeu, une mécanique distincte des deux crédits d’impôt décrits ici. Voyez aussi la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui est une prestation mensuelle et non un crédit d’impôt.

Sources officielles : Revenu Québec, montant pour déficience grave et prolongée et formulaire TP-752.0.14, Attestation de déficience.

Questions fréquentes

Le montant du Québec est-il transférable à un parent ou au conjoint?

Non. Le guide IN-132 de Revenu Québec indique que seule la personne ayant la déficience peut demander ce crédit dans sa déclaration. Le tableau des mesures fiscales exclut le conjoint ainsi que le père et la mère. Le montant fédéral, lui, demeure transférable à un proche qui subvient à vos besoins.

Faut-il obtenir le CIPH fédéral avant de demander le montant du Québec?

Pas nécessairement, mais c’est la voie la plus simple. Revenu Québec accepte une copie du formulaire T2201 à la place de son formulaire TP-752.0.14. Deux cas obligent toutefois à produire le formulaire québécois : les soins thérapeutiques essentiels et une demande de crédit pour proche aidant à votre égard.

Un enfant de moins de 18 ans donne-t-il droit au montant de la ligne 376?

Non. La ligne 376 vise les personnes de 18 ans ou plus dans l’année, et le montant peut être réduit ou annulé si vous avez eu 18 ans pendant l’année. Le supplément fédéral de 5 914 $ pour les moins de 18 ans n’a pas d’équivalent direct à cette ligne de la déclaration québécoise.

Combien vaut le montant pour déficience grave et prolongée en 2025?

Le montant inscrit à la ligne 376 est de 4 123 $ pour 2025. Les crédits non remboursables sont convertis à 14 % à la ligne 377.1 de la déclaration TP-1, ce qui représente au plus 577,22 $ d’impôt québécois en moins. Un impôt à payer insuffisant réduit la valeur réelle du crédit.

Le diabète de type 1 donne-t-il droit au montant québécois?

Depuis 2021, Revenu Québec considère que les traitements du diabète de type 1 satisfont au critère des soins thérapeutiques essentiels au maintien d’une fonction vitale. Cette voie relève de la situation 2, ce qui oblige à produire le formulaire TP-752.0.14 plutôt qu’une simple copie du formulaire fédéral T2201.

Faut-il produire une nouvelle attestation chaque année?

Non. L’attestation se produit la première fois que vous inscrivez le montant à la ligne 376. Vous devez toutefois informer Revenu Québec si votre état de santé s’améliore depuis le dépôt de la dernière attestation. Si vous produisez par Internet, le formulaire doit être posté séparément.

Comprendre vos deux déclarations avant de produire

Le CIPH fédéral et le montant québécois se demandent séparément, sur deux déclarations, avec deux montants et deux règles de transfert. Une fois le CIPH accordé par l’ARC, vous devenez admissible au régime enregistré d’épargne-invalidité. Terry ouvre des REEI en ligne et vous explique ce que l’approbation du CIPH débloque ensuite.